Société Logique

Informations techniques

Réglementation

Futures modifications réglementaires en matière d'accessibilité

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) travaille actuellement à l'élaboration du Code national du bâtiment 2010. Le processus réglementaire suivra ensuite son cours et à terme, le Québec adoptera une version modifiée du Chapitre 1 – Bâtiment, éventuellement en 2013.

Parallèlement, afin d'étudier et éventuellement de mettre en vigueur des modifications relatives à l'accessibilité en dehors du cycle habituel de modifications au Code de construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec et l'Office des personnes handicapées du Québec ont mis en place un Comité directeur conjoint. Depuis 2007, ce comité travaille notamment à la proposition d'exigences relatives à l'adaptabilité des logements.

Enfin, l'article 69 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale obligeait le Ministère du Travail à faire, au plus tard le 17 décembre 2006, un rapport au gouvernement sur l'accessibilité, aux personnes handicapées, des immeubles construits avant 1976. Ce rapport porte, entre autres, sur le problème de la non–accessibilité de ces immeubles aux personnes handicapées, sur les catégories d'immeubles qui pourraient être visées par des normes ou en être exemptées, sur les coûts d'application de ces normes par catégorie d'immeubles et selon un calendrier déterminé. Le Ministère devrait, de plus, dans l'année suivant l'élaboration de ce rapport, déterminer par règlement les catégories d'immeubles qui doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et les normes d'accessibilité que les propriétaires doivent respecter. Un projet de règlement est toujours attendu à ce sujet.

Exigences d'accessibilité pour les bâtiments

Au Québec, les principales exigences réglementaires en matière d'accessibilité figurent au Code de construction du Québec, Chapitre 1 – Bâtiment, ainsi qu'au Chapitre 4 – Ascenseurs et autres appareils élévateur.

Le Chapitre 1 – Bâtiment du Code de construction du Québec est en fait la version française du Code national du bâtiment, publiée par le Conseil national de recherches Canada et adoptée par règlement au Québec, en y intégrant des modifications, dont plusieurs relatives à l'accessibilité. Quoique la majorité des exigences d'accessibilité figure à la Section 3.8, Conception sans obstacles, on en retrouve également dans d'autres sections de la Partie 3 et dans d'autres parties du Code.

Le Chapitre 1 – Bâtiment du Code de construction du Québec est généralement mis à jour suite à la parution d'une nouvelle édition du Code national du bâtiment. Le Code actuellement en vigueur a été adopté en mai 2008 par le Québec et est basé sur l'édition 2005 du Code national du bâtiment.

Le Chapitre 4 – Ascenseurs et autres appareils élévateurs est propre au Québec. En vigueur depuis octobre 2004, il rend, entre autres, obligatoires trois (3) normes de l'Association canadienne de normalisation (CSA) qui contiennent des exigences relatives à l'accessibilité :

  • CAN/CSA–B44–00 – Code de sécurité sur les ascenseurs et monte–charge
  • CAN/CSA–B355–00 – Appareils élévateurs pour personnes handicapées
  • CAN/CSA–B613–00 – Appareils élévateurs d'habitation pour personnes handicapées

Bâtiments assujettis et bâtiments exemptés

Adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment, le Chapitre 1 – Bâtiment du Code de construction du Québec s'applique à tous les bâtiments construits ou transformés au Québec, à l'exception de ceux qui sont exemptés en vertu du décret 954–2000. Quelques exemples de bâtiments exemptés : une prison, une résidence supervisée qui n'héberge ou n'accepte pas plus de 9 personnes, un bâtiment d'habitation qui a au plus 2 étages ou qui comporte au plus 8 logements, un magasin qui a une surface de plancher d'au plus 300 m², etc. Tous les autres bâtiments sont assujettis et doivent respecter le Chapitre 1 – Bâtiment.

D'autre part, ces bâtiments exemptés du champ d'intervention de la Régie du bâtiment du Québec doivent quand même respecter une réglementation de construction : il s'agit de la réglementation en vigueur sur le territoire où ils sont construits ou transformés. Chaque municipalité a le pouvoir d'adopter une réglementation de construction pour ces bâtiments. Certaines adoptent le Chapitre 1 – Bâtiment du Code de construction du Québec, d'autres adoptent un autre règlement. Une vérification est donc requise auprès de chaque municipalité afin de connaître la réglementation en vigueur, ainsi que les exigences d'accessibilité qui s'appliquent.

On peut donc s'attendre à une performance d'accessibilité semblable pour tous les bâtiments assujettis, construits ou transformés depuis l'entrée en vigueur de l'actuel Code de construction du Québec. Pour les bâtiments exemptés, la performance peut être très variable, selon la réglementation en vigueur dans la municipalité où ils sont situés.

Nouveaux bâtiments et bâtiments existants

Les exigences de la réglementation de construction ne sont pas rétroactives. Un bâtiment doit se conformer aux exigences en vigueur au moment de sa construction ou de sa transformation. Ainsi, un bâtiment construit avant 1976 et qui n'a jamais connu de travaux de transformation peut être non accessible tout en étant conforme... D'où, encore une fois, une disparité dans la performance d'accessibilité des bâtiments.

Réglementation de construction : des exigences minimales en matière d'accessibilité

Le Chapitre 1 – Bâtiment du Code de construction du Québec contient des exigences minimales en matière d'accessibilité. Elles répondent à une partie seulement des besoins des personnes se déplaçant en fauteuil roulant manuel. Très peu d'exigences ont comme objectif de répondre aux besoins des personnes ayant d'autres limitations fonctionnelles, comme par exemple, des incapacités visuelles ou auditives. Le Code suggère des aménagements dédiés aux personnes ayant des limitations fonctionnelles qui résultent parfois en des aménagements différents, à part, ségrégés. Enfin, la conformité aux exigences de la réglementation ne garantit pas un aménagement fonctionnel. Il arrive fréquemment qu'un aménagement conforme demeure très difficile à utiliser par les personnes pour lesquelles il a été conçu. D'où l'importance de l'accessibilité universelle!

Et la norme CSA B–651 – Conception accessible pour l'environnement bâti?

La norme CSA B–651 est un document de référence qui propose des normes d'aménagement plus exigeantes et plus complètes que la réglementation de construction, tout comme le font bon nombre d'autres documents normatifs. Elle n'est pas obligatoire. Par contre, les organismes relevant du gouvernement fédéral l'appliquent rigoureusement lors de la construction ou de la transformation de leurs installations.

Et les aménagements qui ne sont pas un bâtiment?

Il n'existe pas de réglementation provinciale d'accessibilité visant les aménagements qui ne sont pas directement liés à un bâtiment, tels les parcs, les équipements urbains d'une rue commerciale, les terrains de stationnement, etc. En l'absence d'exigences minimales, les documents de référence deviennent d'autant plus importants.

Pour ces aménagements, nous suggérons fortement de respecter au minimum, les exigences de conception sans obstacles du Chapitre 1 – Bâtiment du Code de construction du Québec, en les transposant au contexte. Par exemple, comme un chemin d'accès à un bâtiment doit avoir une pente maximale de 1:20, ou à défaut être traité comme une rampe d'accès, il en va de même pour une allée de parc. Comme un stationnement adjacent à un bâtiment doit comporter un certain nombre de places réservées pour les personnes handicapées, il en va de même pour un terrain de stationnement municipal ou privé.

Nos capsules en Langue des signes québécoise