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Aide financière au Québec

Pour l'embauche de personnes handicapées

Ce programme s'adresse aux employeurs qui décident d'intégrer une ou plusieurs personnes handicapées à leur entreprise ou de garder à leur service une personne d'expérience ayant une déficience.

Emploi Québec offre aux employeurs qui s'engagent à collaborer à la démarche une aide technique (spécialistes pour soutenir et faciliter l'intégration, assurer le suivi, aider au recrutement, adapter le poste de travail, etc.) et une aide financière (soutien salarial pour compenser la perte de productivité, soutien financier pour rendre accessible le lieu de travail, pour adapter le poste de travail ou pour répondre aux besoins particuliers de la personne embauchée).

L'employeur doit fournir un poste répondant aux objectifs professionnels et aux capacités de la personne handicapée : le poste peut être à temps plein ou à temps partiel.

Pour plus d'information :

Communiquez avec votre Centre local d'emploi Emploi Québec - emploiquebec.net/nous-joindre/points-services-individus.asp : ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. afin d'obtenir les coordonnées des Services spécialisés de main-d'œuvre (SSMO) pour personnes handicapées de votre région.

Deux mesures fiscales

Ces mesures s'adressent aux entreprises et aux particuliers en affaires qui payent de l'impôt… Les corporations à but non lucratif ne peuvent malheureusement pas en profiter, puisqu'elles bénéficient déjà d'une exemption d'impôt!

Sont admissibles certaines dépenses liées à la transformation d'un établissement existant afin qu'il puisse mieux répondre aux besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

La législation fiscale permet aux entreprises et aux particuliers en affaires de déduire entièrement, dans l'année courante, le coût de certaines dépenses. Il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt, mais d'une déduction fiscale qui réduit le revenu assujetti à l'impôt. Les établissements visés sont ceux que le contribuable utilise principalement pour gagner un revenu. Les rénovations et les transformations visées sont celles qui permettent aux particuliers ayant un handicap moteur de se déplacer.

Législation provinciale : articles 157 h.1 et 157 h.2 de la Loi sur les impôts du Québec; articles 157RO.1 et 157RO.2 du Règlement sur les impôts.

Législation fédérale : alinéas 20(1)(qq) et 20(1)(rr) de la Loi de l'impôt sur le revenu; articles 8800 et 8801 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Comme toutes les dépenses ne sont pas admissibles, il est fortement conseillé avant de commencer quoi que ce soit, de vérifier auprès du Ministère du revenu des deux paliers de gouvernement, l'admissibilité des travaux que vous souhaitez entreprendre…

Revenu Québec
Tél. : 1 800 450-4155 (région de Montréal)
ou 1 888 830-7747 (région de Québec)

Revenu Canada
Tél. : 1 800 959-7775
(Demandez les renseignements sur l'impôt, section entreprises)

Pour l'adaptation de domicile :

Ces programmes s'adressent aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie.

Programme d'adaptation de domicile (PAD) de la Société d'habitation du Québec

Géré par la Société d'habitation du Québec (SHQ), responsable des politiques et des programmes d'habitation au Québec, le programme vise à aider la personne handicapée à payer le coût des travaux essentiels pour rendreaccessible et fonctionnel le logement qu'elle habite.

Le PAD a connu d'importants changements à l'automne 2009.

Le programme prévoit maintenant une aide financière pouvant atteindre 16 000 $, peu importe si la personne visée est chambreur, locataire ou propriétaire de son habitation. Une aide additionnelle de 7 000$ peut également s'ajouter dans certains cas particuliers et une aide supplémentaire de 10 000$ est disponible lorsque la personne visée est à faible revenu et que plusieurs équipements spécialisés sont requis pour son adaptation de domicile.

Si le ménage compte plus qu'une personne handicapée, chaque occupant peut maintenant recevoir l'aide financière maximale.

Toute personne handicapée étant limitée dans l'accomplissement de ses activités quotidiennes peut bénéficier de cette aide financière à condition qu'elle ne soit pas admissible à l'aide financière prévue dans le cadre des régimes d'assurances de la Société d'assurance automobile du Québec et de la Commission de la santé et de la sécurité au travail. Il existe cependant quelques exclusions : le bâtiment ne doit pas être situé dans une zone inondable, ni sur une réserve indienne.

Les résidences pour personnes âgées qui hébergent neuf personnes ou moins et qui sont certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux sont maintenant admissibles au PAD.

De même, si une seconde résidence doit être adaptée (ex. en raison d'une garde partagée) l'aide financière totale sera calculée pour chacun des domiciles à adapter et non partagée entre les deux domiciles.

L'aide financière peut également être accordée lorsqu'il s'agit d'un domicile à construire ou du domicile projeté d'une personne admissible.

Enfin, les modalités de réinscription au programme ont été assouplies. Une personne peut faire une nouvelle demande pour le même domcilie, 5 ans après le versement de l'aide financière, sans avoir à justifier de changements dans sa situation.

Il est à noter que, dans tous les cas :

  • L'aide financière correspond aux coûts des travaux d'adaptation reconnus par la Société d'habitation du Québec.
  • Les travaux doivent être autorisés avant leur exécution et l'aide financière est versée après l'exécution des travaux.

Pour plus d'informations: www.habitation.gouv.qc.ca/programmes/adapter_domicile.html Société d'habitation du Québec - www.habitation.gouv.qc.ca/programmes/adapter_domicile.html : ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Logements adaptés pour aînés autonomes

Géré par la Société d'habitation du Québec, en en confie l'application aux municipalités régionales de comté et aux municipalités, ce programme offre une aide financière aux personnes âgées de 65 ou plus à faible revenu, ayant besoin d'apporter des adaptations mineures à leur maison ou leur logement.

Le montant de l'aide que la personne âgée peut obtenir dépend du coût des matériaux et de la main-d'œuvre pour effectuer les adaptations. La subvention sera versée après la réalisation des travaux. Si l'entrepreneur détient la licence appropriée de la Régie du bâtiment, la subvention peut atteindre 3 500 $. Si l'entrepreneur ne détient pas la licence appropriée, le coût considéré sera uniquement le prix des matériaux ou des équipements jusqu'à concurrence de 1 750 $.

Il est à noter que :

  • Pour être admissible, le revenu total du ménage ne doit pas dépasser les revenus maximums. Ces revenus varient selon la taille du ménage et le lieu de résidence. Pour connaître les taux applicables dans votre localité, contactez votre ville ou votre municipalité régionale de comté.
  • Seuls les travaux réalisés après avoir obtenu le certificat d'admissibilité émis par la municipalité régionale de comté, la municipalité ou la Société d'habitation du Québec sont admissibles.
  • Il est important de ne pas commencer les travaux avant d'avoir obtenu le certificat d'admissibilité.

Pour plus d'informations: www.habitation.gouv.qc.ca/programmes/adapter_aines.html Société d'habitation du Québec - www.habitation.gouv.qc.ca/programmes/adapter_aines.html : ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le régime d'assurance automobile (Société d'assurance automobile du Québec)

Le régime d'assurance automobile prévoit l'adaptation du domicile principal pour une personne qui a subi des blessures dans un accident de la route la rendant incapable d'accéder à son domicile ou d'en faire usage, ou encore d'y effectuer certaines tâches essentielles de la vie quotidienne. Le but du programme est de permettre à la personne accidentée de retrouver le degré d'autonomie à domicile qu'elle a perdu à cause de l'accident en remboursant les frais occasionnés par l'adaptation de son domicile principal.

Pour être admissible au programme, une personne doit présenter des incapacités permanentes ou temporaires résultant d'un accident de la route, et les adaptations doivent servir uniquement et directement à compenser ces incapacités en relation avec l'accident.

La personne accidentée peut être propriétaire ou locataire.

La personne faisant l'objet d'une admissibilité au programme doit contacter son conseiller en réadaptation de la SAAQ pour entreprendre les démarches d'inscription.

SAAQ : www.saaq.gouv.qc.ca Société d'assurance automobile du Québec - www.saaq.gouv.qc.ca : ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La Commission de la santé et de la sécurité du travail au Québec (CSST)

Le programme de la CSST est fondé sur la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Tout travailleur ayant subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique en raison de sa lésion professionnelle peut se prévaloir d'une admissibilité à l'adaptation de son domicile, qu'il soit locataire ou propriétaire. L'adaptation constituera la solution appropriée pour permettre au travailleur d'entrer et de sortir de son domicile de façon autonome, et d'utiliser ses biens et ses commodités en toute sécurité.

Toute personne admissible à ce programme peut contacter son conseiller en réadaptation de la CSST pour obtenir des renseignements sur les démarches à entreprendre.

CSST : www.csst.qc.ca Commission de la santé et de la sécurité du travail au Québec (CSST) - www.csst.qc.ca : ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)

La Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels est chargée d'appliquer la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Loi visant à favoriser le civisme. Elle confie à la CSST l'analyse de l'admissibilité et le traitement des demandes.

L'IVAC a pour mandat d'offrir des services qui visent à atténuer les conséquences de l'événement traumatique pour la personne victime. Qu'elle soit atteinte d'une incapacité temporaire ou permanente, la personne admissible peut notamment bénéficier d'une aide gouvernementale afin d'adapter son domicile. Les travaux consistent à rendre l'accès au domicile et la réalisation de certaines tâches accessibles.

Une personne victime d'un acte criminel peut se renseigner sur les ressources à sa disposition auprès du CLSC le plus proche. Par la suite, elle sera prise en charge par un conseiller de l'IVAC, qui la guidera dans les démarches à entamer pour adapter son domicile.

IVAC : www.ivac.qc.ca Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) - www.ivac.qc.ca : ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

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